CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LM Déclic
Date de mise à jour : 6 octobre 2025
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Dénomination sociale : Marie Lemée – LM Déclic - Creacoop14
Forme juridique : SARL Coopérative Numéro SIRET : 50922382200032
Siège social : Espace André Malraux, Esplanade Rabelais, 14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, France
Email : contact@lmdeclic.com
Téléphone : 0607425330
Site internet : www.lmdeclic.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR48509223822
Directeur de la publication : Marie Lemée
Hébergeur du site internet : systeme.io
Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « LM Déclic ».
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique majeure et capable, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « la Cliente »), dans le cadre de l'achat en ligne du programme d'accompagnement « Rêv'Elles ».
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la commande en ligne. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES PRESTATIONS
3.1 Présentation générale du programme
Le programme « Rêv'Elles » est un accompagnement 100% en ligne d'une durée de trois (3) mois calendaires, destiné aux femmes souhaitant se (re)connecter à elles-mêmes, retrouver confiance, énergie et équilibre dans leur vie personnelle et professionnelle.
Caractéristiques essentielles du service :
Programme entièrement dématérialisé, accessible via internet
Séances en visioconférence (individuelles et collectives)
Accès à une plateforme d'apprentissage en ligne (systeme.io)
Contenus pédagogiques téléchargeables (PDF, workbooks, etc.)
Replays des séances collectives
Prérequis techniques indispensables :
Connexion internet stable (minimum 5 Mbps recommandé)
Ordinateur, tablette ou smartphone avec webcam fonctionnelle et microphone
Navigateur internet à jour (Chrome, Firefox, Safari ou Edge)
Adresse email valide et consultée régulièrement
Capacité de stockage suffisante pour télécharger des documents PDF
Modalités d'exécution du service :
Accès immédiat à la plateforme après validation du paiement
Dates de début du programme : plusieurs sessions sont organisées tout au long de l'année. La date de début de la session choisie par la Cliente est communiquée au moment de l'achat ou lors de l'appel découverte, puis confirmée par email dans les 7 jours ouvrés suivant la validation de la commande
Planification des séances individuelles : à convenir d'un commun accord avec le Prestataire, via la plateforme de réservation ou par email
Séances collectives : dates et horaires fixés à l'avance et communiqués via la plateforme et par email
3.2 Les trois formules proposées
Le Déclic – 1 365 € TTC
Contenu détaillé :
3 séances de coaching individuel de 60 minutes chacune par visioconférence
5 séances collectives de 30 minutes à 1h30 en direct par visioconférence
Accès à la plateforme en ligne avec :
Contenus pédagogiques (vidéos, audios, documents PDF)
Outils et exercices pratiques
Workbooks et carnets de bord téléchargeables
Accès aux replays des séances collectives, disponibles pendant toute la durée du programme et conservés pendant 12 mois minimum après la fin du programme
Durée de validité : 3 mois à compter de la date de début de la session. Les séances individuelles non consommées dans ce délai seront perdues sans possibilité de remboursement.
Modalités de réservation des séances individuelles : À planifier directement avec le Prestataire dans le délai de validité.
Rêv’Elles : la transformation (Recommandé) – 1 990 € TTC
Contenu détaillé :
6 séances de coaching individuel de 60 minutes chacune par visioconférence
5 séances collectives de 30 minutes à 1h30 en direct par visioconférence
1 séance de suivi post-programme de 60 minutes, à réaliser dans les 3 mois suivant la fin du programme principal
Accès à un canal privé d'entraide (Telegram) avec les autres participantes de la session
Accès à la plateforme en ligne avec :
Contenus pédagogiques (vidéos, audios, documents PDF)
Outils et exercices pratiques
Workbooks et carnets de bord téléchargeables
Accès aux replays des séances collectives, disponibles pendant toute la durée du programme et conservés pendant 12 mois minimum après la fin du programme
Durée de validité :
3 mois pour le programme principal
3 mois supplémentaires pour planifier la séance post-programme (soit 6 mois au total à compter de la date de début)
Modalités de réservation des séances individuelles : À planifier directement avec le Prestataire dans les délais de validité.
Rêv’Elles Privilège – 3 065 € TTC
Contenu détaillé :
8 séances de coaching individuel de 60 minutes chacune par visioconférence
5 séances collectives de 30 minutes à 1h30 en direct par visioconférence
1 séance de suivi post-programme de 60 minutes, à réaliser dans les 3 mois suivant la fin du programme principal
Accès privilégié à la coach comprenant :
Réponses prioritaires aux messages (délai de réponse : 48h maximum)
Créneaux de réservation prioritaires
Canal de communication direct (à définir en début de programme et aux horaires d’ouverture)
Accès à un canal privé d'entraide (Telegram) avec les autres participantes de la session
Accès à la plateforme en ligne avec :
Contenus pédagogiques (vidéos, audios, documents PDF)
Outils et exercices pratiques
Workbooks et carnets de bord téléchargeables
Accès aux replays des séances collectives, disponibles pendant toute la durée du programme et conservés pendant 12 mois minimum après la fin du programme
Durée de validité :
3 mois pour le programme principal
3 mois supplémentaires pour planifier la séance post-programme (soit 6 mois au total à compter de la date de début)
Modalités de réservation des séances individuelles : À planifier directement avec le Prestataire dans les délais de validité, avec accès prioritaire aux créneaux.
3.3 Prestations complémentaires
Test de profil gratuit
Un test de profil personnalisé est proposé gratuitement sur le site de vente, sans engagement ni obligation d'achat.
Appel découverte gratuit de 30 minutes
Un appel découverte de 30 minutes par visioconférence est proposé gratuitement avant tout achat, permettant à la Cliente de :
Poser ses questions sur le programme
Valider l'adéquation du programme avec ses objectifs
Échanger avec le Prestataire
Cet appel est à réserver via le lien fourni sur le site internet.
Séances à la carte
Des séances de coaching individuel peuvent être commandées en dehors du programme, au tarif unitaire de 150 € TTC la séance de 60 minutes. Ces séances font l'objet d'une commande séparée et de conditions spécifiques précisées au moment de l'achat.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Prix des prestations
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur de 20%.
Tarifs en vigueur :
Formule Économique : 1 365 € TTC
Formule Standard : 1 990 € TTC
Formule Premium : 3 065 € TTC
Séance à la carte : 150 € TTC
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par la Cliente, sous réserve de disponibilité.
4.2 Frais supplémentaires
Aucun frais supplémentaire (frais de dossier, frais de plateforme, frais bancaires) n'est ajouté au prix affiché.
Les éventuels frais de connexion internet et de communication nécessaires à l'accès au service restent à la charge exclusive de la Cliente.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Processus de commande en ligne
La commande s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée systeme.io, accessible depuis le site internet du Prestataire.
Étapes de la commande :
Sélection de la formule souhaitée parmi les trois proposées
Vérification du récapitulatif : formule, prix, modalités de paiement
Renseignement des informations obligatoires :
Nom et prénom
Adresse postale complète
Adresse email valide
Numéro de téléphone
Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV par case à cocher obligatoire
Choix du mode de paiement : 1 fois, 2 fois ou 3 fois sans frais
Information sur le droit de rétractation et, le cas échéant, accord exprès pour un début immédiat avec renonciation au droit de rétractation (case à cocher spécifique)
Validation définitive de la commande en cliquant sur le bouton portant la mention « Payer maintenant avec obligation de paiement »
Paiement sécurisé via Stripe
La Cliente est invitée à vérifier l'exactitude de sa commande et à signaler immédiatement toute erreur.
5.2 Confirmation de commande
Après validation du paiement, la Cliente reçoit automatiquement par email, à l'adresse renseignée lors de la commande :
Un accusé de réception de la commande
Une facture (ou un premier échéancier en cas de paiement échelonné)
Les identifiants d'accès à la plateforme en ligne
Les informations sur le début du programme et les modalités de contact avec le Prestataire
Le formulaire type de rétractation
La vente est considérée comme définitivement conclue après :
Réception du paiement intégral (en cas de paiement en 1 fois) ou du premier versement (en cas de paiement échelonné)
Envoi de l'email de confirmation
Il appartient à la Cliente de vérifier la bonne réception de ces emails et de contrôler ses spams. En cas de non-réception, la Cliente doit contacter le Prestataire dans les 48 heures.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, qui accepte les cartes suivantes :
Visa
Mastercard
American Express
Cartes bancaires européennes compatibles
6.2 Options de paiement
Le règlement peut être effectué selon les modalités suivantes, sans frais supplémentaires :
Paiement en 1 fois : règlement intégral lors de la validation de la commande
Paiement en 2 fois :
50% lors de la validation de la commande
50% prélevé automatiquement 30 jours après la première échéance
Paiement en 3 fois :
33,33% lors de la validation de la commande
33,33% prélevé automatiquement 30 jours après la première échéance
33,34% prélevé automatiquement 60 jours après la première échéance
6.3 Défaut de paiement
En cas de paiement échelonné, si l'une des échéances est rejetée (provision insuffisante, opposition, carte expirée, etc.) :
La Cliente en est informée par email
L'intégralité du solde restant devient immédiatement exigible
L'accès à la plateforme et aux prestations peut être suspendu jusqu'à régularisation
Des frais bancaires peuvent être appliqués par l'établissement bancaire de la Cliente
La Cliente s'engage à maintenir des coordonnées bancaires valides pendant toute la durée des échéances de paiement.
6.3 Sécurisation des paiements
Les transactions bancaires sont sécurisées par le prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.
Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont collectées et traitées uniquement par Stripe conformément à leur politique de confidentialité.
6.4 Facturation
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement (règlement total ou partiel).
La facture comporte toutes les mentions légales obligatoires conformément à la réglementation en vigueur.
La Cliente peut demander un duplicata de facture à tout moment à l'adresse : contact@lmdeclic.com.
ARTICLE 7 – DÉLAI D'EXÉCUTION ET ACCÈS AU SERVICE
7.1 Calendrier et date de début du programme
Plusieurs sessions du programme « Rêv'Elles » sont organisées tout au long de l'année.
La date de début de la session est :
Soit indiquée au moment de l'achat si une session est en cours de constitution
Soit communiquée lors de l'appel découverte gratuit
Soit confirmée par email dans les 7 jours ouvrés suivant la validation de la commande
La Cliente est libre de choisir sa session parmi les dates proposées par le Prestataire, sous réserve des places disponibles.
En l'absence d'indication contraire lors de l'achat, le programme démarre dans un délai maximum de 60 jours suivant la validation de la commande.
7.2 Accès immédiat à la plateforme
Dès la validation du paiement, la Cliente reçoit ses identifiants de connexion et bénéficie d'un accès immédiat à la plateforme en ligne, lui permettant de consulter :
Les contenus d'introduction au programme
Le calendrier prévisionnel des séances collectives
Les premiers outils et ressources pédagogiques
Cet accès anticipé permet à la Cliente de se familiariser avec la plateforme avant le démarrage officiel du programme.
7.3 Planification des séances individuelles
Les séances de coaching individuel sont à planifier directement avec le Prestataire selon les modalités suivantes :
Via l'outil de réservation en ligne accessible sur la plateforme
Ou par email à : contact@lmdeclic.com
La Cliente s'engage à planifier et réaliser ses séances individuelles dans les délais de validité prévus pour sa formule (voir article 3.2).
Le Prestataire propose des créneaux horaires variés pour s'adapter aux disponibilités de la Cliente. Les clientes de la Formule Premium bénéficient d'un accès prioritaire aux créneaux.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Principe du droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat (date de validation de la commande et du paiement).
8.2 Exception : début d'exécution avant l'expiration du délai
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Application concrète :
Si la Cliente souhaite bénéficier immédiatement du programme (accès aux contenus payants de la plateforme, participation à une séance collective ou individuelle) pendant le délai de 14 jours, elle doit :
Cocher une case spécifique lors de la commande indiquant : « Je demande expressément le début immédiat de l'exécution du programme et je reconnais qu'en conséquence, je perdrai mon droit de rétractation dès le début de l'exécution »
Ou envoyer un email express au Prestataire demandant le début anticipé
Sans cet accord exprès, l'accès aux contenus principaux du programme est différé jusqu'à l'expiration du délai de 14 jours, et la Cliente conserve son droit de rétractation intégral.
Précision importante : L'accès anticipé aux contenus d'introduction (article 7.2) ne constitue pas un début d'exécution du contrat principal et ne prive pas la Cliente de son droit de rétractation.
8.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, la Cliente doit notifier sa décision de se rétracter au Prestataire au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :
Par email à : contact@lmdeclic.com
Par courrier postal à : Marie Lemée – LM Déclic, Espace André Malraux, Esplanade Rabelais, 14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR
La Cliente peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV (article 8.6), mais ce n'est pas obligatoire.
Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la Cliente transmet sa notification de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.
8.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées par la Cliente, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de la Cliente pour un autre moyen de paiement. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionne aucun frais pour la Cliente.
Cas particulier : Si la Cliente a demandé le début de l'exécution du contrat pendant le délai de rétractation et se rétracte ensuite, elle doit payer au Prestataire un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, ce montant étant calculé au prorata du prix total du contrat.
8.5 Perte du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La Cliente perd donc définitivement son droit de rétractation si elle a expressément demandé le début immédiat de l'exécution du programme et a renoncé expressément à son droit (case cochée lors de la commande).
8.6 Formulaire type de rétractation (Annexe)
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
Marie Lemée – LM Déclic
Espace André Malraux, Esplanade Rabelais
14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR
Email : contact@lmdeclic.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Formule commandée : [Économique / Standard / Premium]
Commandé le : [date de la commande]
Nom de la Cliente : [nom, prénom]
Adresse de la Cliente : [adresse postale complète]
Adresse email : [email]
Signature de la Cliente (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
ARTICLE 9 – ANNULATION, REPORT ET ABSENCE
9.1 Séances collectives
Les séances collectives ont lieu en direct à des dates et horaires fixés à l'avance par le Prestataire et communiqués à la Cliente :
Lors de la confirmation d'inscription
Via la plateforme en ligne (calendrier)
Par email de rappel avant chaque séance
En cas d'absence de la Cliente à une séance collective :
Aucun report de séance n'est possible (séance en groupe)
Aucun remboursement n'est effectué
Le replay vidéo de la séance est mis à disposition sur la plateforme dans un délai maximum de 48 heures suivant la séance
Le replay reste accessible pendant toute la durée du programme et pendant 12 mois minimum après la fin du programme
9.2 Séances individuelles
Les séances de coaching individuel sont planifiées d'un commun accord entre la Cliente et le Prestataire, via le système de réservation en ligne ou par contact direct.
Annulation ou report par la Cliente
Annulation ou report avec un préavis de plus de 48 heures :
La séance peut être reprogrammée sans frais
La reprogrammation est soumise aux disponibilités du Prestataire
La séance doit être réalisée dans le respect de la durée de validité du programme
Annulation ou report avec un préavis de moins de 48 heures :
La séance est considérée comme due et définitivement décomptée du forfait de la Cliente
Aucun report ni remboursement n'est possible
Exception : cas de force majeure dûment justifié (voir article 9.4)
Absence de la Cliente sans annulation préalable :
Si la Cliente ne se présente pas à la séance réservée sans avoir prévenu le Prestataire, la séance est considérée comme due et définitivement décomptée du forfait
Aucun report ni remboursement n'est accordé
Modalités d'annulation : La Cliente doit notifier son annulation ou sa demande de report :
Via le système de réservation en ligne, OU
Par email à : contact@lmdeclic.com, OU
Le délai de 48 heures est calculé en heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Annulation ou report par le Prestataire
En cas d'annulation d'une séance par le Prestataire (maladie, empêchement imprévu, problème technique), la séance sera obligatoirement reprogrammée dans les meilleurs délais, en concertation avec la Cliente, sans frais supplémentaire.
Si la reprogrammation n'est pas possible dans un délai raisonnable (maximum 30 jours) ou si la Cliente refuse les créneaux proposés pour des raisons légitimes, celle-ci pourra demander :
Soit une prolongation de la durée de validité de son programme
Soit un remboursement au prorata de la séance annulée
9.3 Interruption volontaire du programme par la Cliente
Toute interruption volontaire du programme à l'initiative de la Cliente, quelle qu'en soit la raison (changement d'avis, manque de temps, insatisfaction, etc.), ne donne lieu à aucun remboursement, partiel ou total, des sommes déjà versées.
La Cliente reste tenue de régler l'intégralité du prix de la formule souscrite, y compris les échéances à venir en cas de paiement échelonné.
L'accès à la plateforme en ligne et aux replays reste néanmoins maintenu jusqu'à la date d'expiration prévue du programme.
9.4 Cas de force majeure
En cas de survenance d'un événement de force majeure empêchant la Cliente de poursuivre le programme (maladie grave, accident, hospitalisation, décès d'un proche, déménagement imprévu à l'étranger, catastrophe naturelle, etc.), celle-ci peut demander :
La suspension temporaire du programme
La prolongation de la durée de validité
Un remboursement partiel au prorata des prestations non fournies
Procédure : La Cliente doit adresser sa demande par email à contact@lmdeclic.com, accompagnée d'un justificatif approprié :
Certificat médical
Attestation d'hospitalisation
Acte de décès
Justificatif de déménagement
Tout autre document probant
Le Prestataire s'engage à examiner chaque situation avec bienveillance et à apporter une réponse motivée dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la demande et des justificatifs.
La décision d'accepter ou de refuser la demande relève de l'appréciation raisonnable du Prestataire, qui tiendra compte de la gravité de la situation, de l'avancement du programme et des prestations déjà consommées.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
10.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
Fournir les prestations décrites avec soin, compétence et professionnalisme
Respecter les dates et horaires convenus pour les séances, sauf cas de force majeure
Garantir la confidentialité absolue des informations personnelles et des échanges avec la Cliente
Assurer la disponibilité de la plateforme en ligne pendant la durée du programme (sous réserve des interruptions techniques indépendantes de sa volonté)
Mettre à disposition les contenus pédagogiques et les replays conformément aux modalités décrites
Accompagner la Cliente avec bienveillance, respect et non-jugement
Respecter le code de déontologie du coaching
Limite de responsabilité importante :
Le coaching proposé est un processus d'accompagnement personnel et professionnel. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire attire l'attention de la Cliente sur les points suivants :
Le coaching ne se substitue pas à un suivi médical, psychologique, psychiatrique ou thérapeutique
Les résultats obtenus dépendent essentiellement de l'implication personnelle, de la motivation et du travail personnel de la Cliente
En cas de trouble psychologique, psychiatrique ou médical avéré, la Cliente est invitée à consulter un professionnel de santé qualifié
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre l'accompagnement si l'état de la Cliente nécessite une prise en charge médicale ou thérapeutique
10.2 Obligations de la Cliente
La Cliente s'engage à :
Être actrice de sa transformation et s'impliquer activement dans le programme
Réaliser les exercices et travaux proposés entre les séances
Être honnête et transparente dans ses échanges avec le Prestataire
Respecter les horaires des séances planifiées
Prévenir le Prestataire en cas d'empêchement dans les délais prévus (48h minimum pour les séances individuelles)
Respecter les règles de confidentialité et de bienveillance lors des séances collectives
Ne pas enregistrer, diffuser, partager ou reproduire les séances et contenus du programme (voir article 11)
Régler les sommes dues selon les échéances convenues
Informer le Prestataire de toute problématique de santé physique ou mentale susceptible d'impacter le bon déroulement du programme
Maintenir une connexion internet stable et un matériel informatique fonctionnel
Consulter régulièrement sa boîte email et la plateforme pour prendre connaissance des communications du Prestataire
Ne pas utiliser les outils et méthodes transmis à des fins commerciales ou professionnelles sans autorisation écrite du Prestataire
Le non-respect de ces engagements peut entraîner la suspension ou la résiliation du programme sans remboursement.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Titularité des droits
L'ensemble des éléments du programme « Rêv'Elles » sont la propriété exclusive de Marie Lemée – LM Déclic et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français (articles L. 111-1 et suivants) et les conventions internationales.
Sont notamment concernés :
Les contenus pédagogiques (textes, vidéos, audios)
Les supports de formation (PDF, workbooks, carnets de bord)
Les visuels, graphismes, logos, chartes graphiques
Les méthodes, outils, exercices et processus
Les enregistrements des séances collectives
Le nom « Rêv'Elles » et tous les éléments de marque
11.2 Licence d'utilisation personnelle
L'achat d'une formule confère à la Cliente un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des contenus, strictement limité à son usage personnel dans le cadre du programme.
Cette licence autorise uniquement la Cliente à :
Consulter les contenus en ligne sur la plateforme
Télécharger les documents PDF pour son usage personnel
Visionner les replays des séances
11.3 Interdictions strictes
Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable et expresse du Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires :
La reproduction totale ou partielle des contenus (copier-coller, capture d'écran, photocopie, numérisation)
L'enregistrement des séances individuelles ou collectives (audio ou vidéo)
La diffusion, transmission ou mise à disposition des contenus à des tiers (partage, envoi, publication)
Le partage des identifiants d'accès à la plateforme
La modification, adaptation ou traduction des contenus
L'utilisation commerciale des contenus (revente, intégration dans une formation, consulting)
La reproduction des méthodes et outils dans un cadre professionnel (coaching, formation, conseil)
Le téléchargement massif ou l'extraction automatisée des contenus de la plateforme
11.4 Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
En cas de violation constatée, le Prestataire se réserve le droit de :
Résilier immédiatement l'accès au programme, sans préavis ni remboursement
Engager des poursuites judiciaires pour contrefaçon
Réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi
ARTICLE 11 bis : Enregistrements, replays et autorisation d’utilisation
Utilisation des enregistrements à des fins pédagogiques et commerciales
Les séances collectives peuvent être enregistrées par le Prestataire à des fins pédagogiques, de transmission ou d’illustration de contenu. Ces enregistrements sont mis à disposition des participantes via l’espace client sous forme de replays, accessibles pendant toute la durée du programme et pour une durée minimale de 12 mois après la fin du programme.
En acceptant les présentes CGV, la Cliente autorise expressément le Prestataire à utiliser les enregistrements des séances collectives dans le cadre :
- de leur diffusion en replay auprès des autres participantes du programme,
- de leur intégration dans une future version du programme Rêv’Elles ou toute autre offre en ligne de LM Déclic,
- de la promotion ou de la vente du programme sous forme de modules pré-enregistrés (formation à la demande, contenus evergreen, etc.).
La Cliente conserve toutefois le droit à l’image et à la confidentialité :
- Elle peut à tout moment couper sa caméra ou son micro durant les séances.
- Elle peut demander, par écrit, que son prénom ou sa voix soit flouté(e), masqué(e) ou coupé(e) dans toute réutilisation ultérieure.
Toute réutilisation des extraits dans une communication publique (réseaux sociaux, site internet, masterclass, teaser promotionnel) nécessitera un accord spécifique et écrit de la Cliente.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Marie Lemée – LM Déclic
Contact : contact@lmdeclic.com
12.2 Données collectées et finalités
Dans le cadre de la commande et de l'exécution du programme, le Prestataire collecte et traite les données personnelles suivantes :
Données d'identification :
Nom, prénom
Adresse postale
Adresse email
Numéro de téléphone
Données de paiement :
Informations bancaires (collectées et traitées exclusivement par Stripe, non conservées par le Prestataire)
Données relatives au suivi du programme :
Présence aux séances
Progression dans le programme
Échanges avec le Prestataire (emails, messages)
Réponses aux questionnaires et exercices
Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Exécution du contrat de prestation de services
Gestion de la relation client
Facturation et comptabilité
Communication relative au programme
Amélioration des prestations et des contenus
Respect des obligations légales
Base légale du traitement : Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et obligations légales (article 6.1.c du RGPD).
12.3 Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées au Prestataire et à ses collaborateurs éventuels strictement habilités.
Les données ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales ou marketing.
Les seuls destinataires externes sont :
Stripe : pour le traitement sécurisé des paiements (politique de confidentialité : https://stripe.com/fr/privacy)
Systeme.io : pour l'hébergement de la plateforme (politique de confidentialité : https://systeme.io/privacy-policy)
Ces prestataires techniques sont situés dans l'Union Européenne et offrent des garanties conformes au RGPD.
12.4 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :
Données de contact et de suivi : pendant la durée du programme + 3 ans après la fin du programme
Factures et données comptables : 10 ans (obligation légale)
Données bancaires : non conservées par le Prestataire (gérées par Stripe)
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
12.5 Droits de la Cliente
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, la Cliente dispose des droits suivants :
Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et en obtenir une copie
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit d'effacement ("droit à l'oubli") : sous réserve des obligations légales de conservation
Droit à la limitation du traitement : dans certaines conditions
Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données
Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès
Pour exercer ces droits, la Cliente doit adresser sa demande :
Par email à : contact@lmdeclic.com
Ou par courrier postal à : Marie Lemée – LM Déclic, Espace André Malraux, Esplanade Rabelais, 14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR
La demande doit être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité.
Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
12.6 Réclamation auprès de la CNIL
La Cliente dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Site internet : www.cnil.fr
Adresse postale : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
13.1 Service client et traitement des réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant l'exécution du contrat, la Cliente est invitée à contacter en priorité le service client du Prestataire :
Coordonnées :
Email : contact@lmdeclic.com
Téléphone : 0780529791
Courrier postal : LM Déclic - Créacoop14, Espace André Malraux, Esplanade Rabelais, 14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le Prestataire s'engage à :
Accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures
Apporter une réponse motivée dans un délai de 7 jours ouvrés
Rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais
Il est recommandé à la Cliente de formuler sa réclamation par écrit (email ou courrier) en exposant précisément les faits et ses attentes.
13.2 Médiation de la consommation (OBLIGATOIRE)
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges, en cas de litige n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalable directement auprès du Prestataire, la Cliente consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel.
Coordonnées du médiateur de la consommation :
Exemples de médiateurs agréés pour le secteur des services :
La Médiation Professionnelle
Adresse : 24 rue Albert de Mun, 33000 BORDEAUX
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
CNPM – Médiation de la Consommation
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42000 SAINT-ÉTIENNE
Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : cnpm.mediation@cnpm.fr
Conditions de recours :
Le recours au médiateur est gratuit pour la Cliente
La Cliente doit obligatoirement avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire avant de saisir le médiateur
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an maximum à compter de la réclamation écrite auprès du Prestataire
13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La Cliente peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cette plateforme permet aux consommateurs européens de soumettre en ligne leur litige relatif à un achat en ligne.
13.4 Recours juridictionnel
En cas d'échec de la médiation, ou si la Cliente ne souhaite pas recourir à la médiation, elle peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
14.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture des prestations de coaching et d'accompagnement.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
De l'absence de résultats concrets attendus par la Cliente, le coaching étant un processus d'accompagnement dont les résultats dépendent essentiellement de l'implication personnelle, de la motivation et du travail fourni par la Cliente
Des interruptions ou dysfonctionnements de la plateforme en ligne imputables au prestataire technique (systeme.io), aux fournisseurs d'hébergement, ou à la connexion internet de la Cliente
Des problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne de serveur, coupure internet, etc.)
De tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les prestations (perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner)
Des conséquences d'un usage inapproprié des outils et contenus fournis
Des décisions prises par la Cliente suite aux séances de coaching
14.2 Disponibilité de la plateforme
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité et l'accessibilité de la plateforme en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais ne peut garantir une accessibilité permanente.
Des interruptions peuvent survenir pour :
Opérations de maintenance planifiées (la Cliente en sera informée dans la mesure du possible)
Mises à jour techniques
Causes indépendantes de la volonté du Prestataire (pannes, cyberattaques, etc.)
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions temporaires.
14.3 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant total payé par la Cliente pour la formule souscrite.
14.4 Responsabilité de la Cliente
La Cliente est seule responsable :
De la sécurité de ses identifiants de connexion
De l'utilisation qu'elle fait des contenus et des conseils reçus
Des décisions qu'elle prend dans sa vie personnelle et professionnelle
Du respect de la confidentialité des autres participantes lors des séances collectives
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ
15.1 Engagement de confidentialité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité totale des informations personnelles, confidences et éléments de vie privée partagés par la Cliente lors des séances individuelles et dans le cadre du programme.
Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, sauf obligation légale ou demande de l'autorité judiciaire.
15.2 Confidentialité des séances collectives
Les participantes aux séances collectives s'engagent mutuellement à respecter la confidentialité absolue des échanges et à ne pas divulguer à l'extérieur du groupe :
Les informations personnelles partagées par les autres participantes
Les témoignages et expériences relatés
L'identité des participantes
Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'exclusion immédiate du programme sans remboursement.
15.3 Témoignages et communication
Le Prestataire peut demander l'autorisation à la Cliente d'utiliser son témoignage ou ses résultats à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports marketing).
Cette utilisation est conditionnée à l'accord exprès et écrit de la Cliente, qui peut le retirer à tout moment.
L'identité de la Cliente peut être anonymisée sur sa demande.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
L'exécution par l'une des parties de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française :
Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, incendies)
Épidémies ou pandémies
Guerres, attentats, émeutes
Grèves totales ou partielles externes à l'entreprise
Pannes totales ou partielles des réseaux de télécommunication
Modifications législatives ou réglementaires imprévisibles
Défaillance des prestataires techniques (hébergeurs, systeme.io, Stripe)
Toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties
En cas de force majeure :
La partie affectée en informera l'autre partie dans les plus brefs délais
Les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de l'empêchement
Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat
En cas de résiliation pour force majeure, la Cliente sera remboursée au prorata des prestations non fournies
ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES
17.1 Garantie de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, la Cliente bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et services numériques fournis.
Le Prestataire est tenu de livrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du service.
17.2 Exercice des garanties
Pour exercer ses droits au titre des garanties légales, la Cliente doit contacter le Prestataire à l'adresse contact@lmdeclic.com en exposant précisément la nature du défaut constaté.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification n'affectera pas les contrats en cours d'exécution.
La Cliente sera informée par email de toute modification substantielle des CGV.
ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
20.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
20.2 Règlement amiable des litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du présent contrat, avant toute action judiciaire.
20.3 Médiation obligatoire
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, la Cliente consommateur doit obligatoirement tenter de résoudre le différend par la médiation de la consommation (voir article 13.2) avant toute saisine du juge.
20.4 Compétence juridictionnelle
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence des juridictions françaises, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Cliente consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 21 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les documents contractuels (CGV, commande, factures) sont archivés par le Prestataire sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
La Cliente peut accéder à tout moment à ses factures et documents contractuels via son espace personnel sur la plateforme, et peut également en demander une copie par email à : contact@lmdeclic.com.
ARTICLE 22 – INFORMATION ET COMMUNICATION
22.1 Support durable
Toutes les informations contractuelles et précontractuelles sont communiquées à la Cliente sur un support durable (email, plateforme en ligne) lui permettant de les conserver et de les reproduire.
22.2 Langue
Les présentes CGV et toutes les communications entre les parties sont rédigées en langue française.
22.3 Communication électronique
Sauf indication contraire de la Cliente, le Prestataire communique principalement par email à l'adresse renseignée lors de la commande.
La Cliente s'engage à :
Fournir une adresse email valide et régulièrement consultée
Vérifier ses spams/courriers indésirables
Informer le Prestataire de tout changement d'adresse email
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une non-réception d'email due à un filtre anti-spam, une boîte email pleine ou une adresse erronée fournie par la Cliente.
ARTICLE 23 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une société de fait, ni un mandat entre les parties. Chaque partie demeure juridiquement et financièrement indépendante.
ARTICLE 24 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV, au programme ou à une commande, la Cliente peut contacter le Prestataire :
Par email : contact@lmdeclic.com
Par téléphone : 0780529791
Par courrier postal :
Marie Lemée – LM Déclic/Créacoop14
Espace André Malraux, Esplanade Rabelais
14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR - FRANCE
Horaires de disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9h à 16h à l'exception du mercredi
ANNEXE – MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES
Informations précontractuelles (Article L. 221-5 Code de la consommation)
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, les informations suivantes sont fournies à la Cliente avant la conclusion du contrat :
✓ Caractéristiques essentielles du service : Programme d'accompagnement en ligne de 3 mois (voir article 3)
✓ Prix TTC : Voir article 4
✓ Date ou délai de fourniture du service : Voir article 7
✓ Modalités de paiement et d'exécution : Voir articles 5 et 6
✓ Identité et coordonnées du professionnel : Voir article 1
✓ Droit de rétractation : Voir article 8
✓ Formulaire type de rétractation : Voir article 8.6
✓ Garanties légales : Voir article 17
✓ Médiation de la consommation : Voir article 13.2
✓ Réclamations : Voir article 13.1
Rappel des garanties légales
Garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 à L. 217-16 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai prévu ci-dessus.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 217-3 à L. 217-16 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »